Demande d’indemnisation pour l’établissement d’un usage écologique

8,2 millions de PLN représentent la valeur du recours que nous avons intenté au nom de notre client contre la Commune de Cracovie. Le recours découle de la réduction de la valeur des biens immobiliers visés par l’arrêté du Conseil municipal de Cracovie n° VIII/164/24 du 28 août 2024, établissant l’utilisation écologique de „ Zakrzówek – enklawa wschodnia”. L’entrée en vigueur de cette décision a exclu toute possibilité de construction sur le terrain qui, dans le plan d’aménagement local en vigueur, sous le nom de „ Réseau Saint-Jacques – Twardowski ”, est destiné à l’aménagement d’un ensemble de bâtiments à usage résidentiel et commercial.

Conformément à l’article 129, paragraphe 1, de la loi du 27 avril 2001 – Loi sur la protection de l’environnement –, si, en raison d’un restriction de l’utilisation d’un bien immobilier, l’utilisation de ce bien ou de sa partie dans l’état actuel ou conformément à son usage initial devient impossible ou considérablement limitée, le propriétaire du bien immobilier peut demander la cession de la propriété ou de sa partie. Conformément à l’article 129, paragraphe 2 de cette même loi, en raison d’une restriction de l’utilisation d’un bien immobilier, son propriétaire peut demander une indemnisation pour les dommages subis.

Le préjudice dans ce cas est la diminution de la valeur des biens immobiliers de notre client.