Le partenariat public-privé en Ukraine est, à l'instar de la Pologne, un système de relations entre entités publiques et privées, au sein duquel les ressources de chacune d'entre elles sont combinées, ainsi que les risques et responsabilités appropriés, pour entreprendre et mener une coopération, généralement destinée à un période de temps plus longue. Cette coopération implique : 1) la création de nouvelles installations ou la modernisation d'installations existantes qui nécessitent d'attirer des investissements, et 2) l'utilisation ultérieure de ces installations, conformément aux règles préalablement convenues.
Le partenariat public-privé (ci-après : « PPP ») est identifié comme l'un des mécanismes clés pour mettre en œuvre la politique de modernisation de l'économie ukrainienne et résoudre d'importants problèmes socio-économiques. La mise en œuvre des objectifs publics est l’élément le plus important de la coopération dans le cadre des PPP du point de vue des entités publiques. La grande efficacité de cette forme d'interaction entre l'État ou le gouvernement local et les entreprises est prouvée par des solutions connues dans d'autres pays où ce type de mécanismes est devenu populaire dans la pratique. La perspective d’une reconstruction d’après-guerre en Ukraine semble accroître encore le potentiel de recours à cette structure.
La mise en œuvre de projets de modernisation à grande échelle dans divers secteurs de l'économie (industrie légère et lourde, construction, y compris les projets d'infrastructures, services publics et même agriculture) nécessite l'implication de ressources financières importantes, dont une source importante peut être des investisseurs privés. En même temps, cela est bénéfique pour les entreprises car il réduit le risque des investissements privés et augmente la crédibilité des projets d'investissement pour les établissements de crédit et les fonds d'investissement.
Le partenariat public-privé prend diverses formes selon le degré d'implication des secteurs privé et public et le niveau de risque pris par les parties. Il s'agit tout d'abord de contrats attribués à des entrepreneurs privés pour l'exécution de travaux de construction ou la fourniture de services publics, pour la fourniture de produits destinés aux besoins de l'État, etc.
En vertu de la loi ukrainienne En matière de partenariat public-privé, on peut distinguer les formes suivantes de partenariat public-privé :
– des accords sous forme de contrats administratifs entre une unité d'administration locale et un partenaire privé pour la mise en œuvre de types d'activités socialement nécessaires ;
– le loyer ou le bail, qui naît lorsque l'État met à la disposition du secteur privé des biens immobiliers, mais aussi des entreprises ou des équipements de production. Dans un tel cas, le partenaire privé paie un loyer pour l'utilisation du bien constituant le domaine public (selon la situation particulière, le contrat peut prévoir l'achat d'un bien domanial ou communal après la fin de la période de location) ;
– les concessions qui prévoient l'octroi par l'État au partenaire privé du droit d'exercer les fonctions spécifiées dans le contrat pendant une certaine période et lui confèrent les pouvoirs appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de l'objet de la concession (la concession prévoit toujours la restitution de l'installation au partenaire public, et la propriété des produits fabriqués - si de tels produits sont créés dans un cas spécifique - reste au partenaire privé ; dans le cas d'une concession, l'entité publique - en plus de réaliser l'objectif de mettre en œuvre des tâches publiques - obtient généralement des avantages en espèces du concessionnaire) ;
– les accords de distribution de produits, qui s'apparentent aux accords de concession, mais contrairement à eux, ils prévoient le partage (la répartition) entre le concessionnaire et le partenaire public non pas des ressources financières, mais des produits manufacturés ;
– les accords d'activité commune, en vertu desquels le partenaire public peut participer de manière permanente et active aux activités de la coentreprise en cours de création, le degré de cette participation étant généralement lié au montant de sa participation en capital. Ce groupe comprend des entreprises publiques-privées.
Selon les données officielles de l'administration de l'État et des organes exécutifs des collectivités locales, au 1er janvier 2022, 193 contrats PPP avaient été conclus en Ukraine.
L'organisme chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de l'État dans le domaine du partenariat public-privé est le ministère du Développement économique et du Commerce de l'Ukraine. Il remplit des fonctions similaires à celles exercées par l'actuel ministère des Finances et de la Politique régionale en vertu de la réglementation polonaise sur les partenariats public-privé.
auteurs:
Svitlana Nemertsalova – avocate en Ukraine, Michał Wojtyczek – avocat
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