Malgré la guerre en cours en Ukraine, de nouvelles réglementations (tant statutaires que de nombreux actes d'application) ont été introduites au cours des dernières années, dont le but est d'améliorer la situation écologique du pays et, en même temps, de coopérer dans les efforts transfrontaliers pour protéger le monde d'une catastrophe climatique. Une partie importante de ces modifications législatives aligne la législation ukrainienne sur les normes de protection de l’environnement déjà en vigueur dans l’Union européenne.
La transformation écologique concerne, entre autres, des domaines fondamentaux tels que la gestion des déchets et la réduction des émissions polluantes.
Parmi les principaux actes juridiques entrés en vigueur ces dernières années, il convient de mentionner : Loi sur la gestion des déchets du 20 juin 2022 Cette loi fait partie d’une réforme globale de la gestion des déchets en Ukraine. Elle introduit une approche européenne de la gestion des déchets, incluant les principes de « responsabilité élargie du producteur », de recyclage et de réutilisation des déchets. Cette loi établit une hiérarchie de gestion des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autres formes de valorisation (par exemple énergétique) et élimination finale. La loi crée également des organismes spéciaux pour coordonner la politique de gestion des déchets et prévoit l’expansion du système de collecte et de traitement des déchets.
D'autre part Loi du 20 septembre 2022 relative au registre national des émissions et des transferts de substances polluantes crée un système d’enregistrement et de contrôle des émissions polluantes – le soi-disant Registre national des émissions et des transferts de polluants. La loi prévoit l’obligation pour les entreprises de déclarer les émissions de substances nocives et crée des mécanismes de contrôle de la pollution de l’environnement. Le registre offre également un accès public aux informations sur les menaces environnementales, contribuant ainsi à une transparence accrue dans le domaine de la protection de l’environnement.
Loi sur la restriction de la circulation des sacs en plastique sur le territoire de l'Ukraine du 1er juin 2021 vise à réduire l’utilisation des sacs en plastique et à limiter leur impact nocif sur l’environnement. La loi réglemente la circulation des sacs en plastique sur le territoire de l'Ukraine, établit les exigences relatives à leur production, leur distribution et leur utilisation, et établit également la responsabilité en cas de violation de ses normes.
En 2023, la Verkhovna Rada a enregistré projet de loi « visant à limiter le commerce des produits en plastique à usage unique », interdisant ou restreignant l’utilisation de certains produits en plastique à usage unique, qui constituent une source importante de pollution environnementale. Le projet présente, entre autres : obligations concernant l’étiquetage approprié des produits contenant des matières plastiques et introduit des sanctions sévères en cas de non-respect des nouvelles réglementations. Cette réglementation fait partie d’une initiative plus large visant à réduire la pollution plastique et à encourager l’utilisation de matériaux alternatifs. Cette dernière loi n’a cependant pas encore été adoptée.
La guerre en cours n’offre certainement pas les conditions favorables à la mise en œuvre de projets écologiques au niveau national, qui, après tout, obligent généralement à introduire des changements importants qui nécessitent des investissements considérables dans certains secteurs de l’économie. Raison de plus pour apprécier les efforts déployés par l’Ukraine pour mettre en œuvre les normes européennes de développement durable et les mesures législatives spécifiques prises à cet égard par les pouvoirs publics.
auteurs:
Svitlana Nemertsalova – avocate en Ukraine
Michał Wojtyczek – avocat, chef du département Ukrainian Desk
Cette entrée fournit des informations générales sur la question juridique discutée. Il ne s’agit pas d’un conseil juridique ni d’une solution à un cas ou à un problème juridique spécifique. En raison du caractère unique de chaque situation factuelle et de la variabilité du statut juridique, nous vous recommandons de faire appel à un cabinet d’avocats pour obtenir des conseils juridiques.