Il existe actuellement deux projets distincts d'amendements au Code de procédure pénale et à d'autres lois en cours d'élaboration législative, qui visent, entre autres, à renforcer les normes liées au recours à la détention provisoire, notamment, et surtout, à limiter ses abus, ce qui est sans aucun doute une bonne initiative. L’un des projets de loi a été présenté par le ministre de la Justice, et l’autre par un groupe de députés.
Malheureusement, les deux projets contiennent également des solutions erronées, fondées sur des hypothèses clairement erronées. Il s'agit de l'obligation, prévue dans chacune des modifications proposées, pour les avocats et les conseillers juridiques d'effectuer des rotations, au cours desquelles les représentants de ces professions devront rester prêts à assurer la défense des personnes contre lesquelles des demandes d'application de détention provisoire ont été déposées. Du point de vue des normes contemporaines et des réalités de l’exercice de ces professions, deux éléments soulèvent des objections fondamentales.
Premièrement, aucun des projets n’a pris en compte la spécialisation qui se développe dans les deux professions depuis plusieurs décennies. Un nombre important d’avocats et de conseillers juridiques n’ont pas traité d’affaires pénales au cours de leur carrière professionnelle pendant de nombreuses années. En conséquence, les auteurs du projet de loi, déclarant leur volonté d'atteindre l'objectif d'augmenter les normes de protection des personnes contre lesquelles une demande d'application de détention temporaire est faite, proposent des gardes obligatoires à effectuer, entre autres, par des avocats qui n'ont pas les connaissances ou l'expérience appropriées en matière pénale et ne peuvent donc pas garantir aux suspects une assistance juridique professionnelle. Les auteurs du projet de loi souhaitent créer une situation dans laquelle, par exemple, des spécialistes en droit fiscal, en droit du travail, en droit immobilier ou en droit de la propriété intellectuelle seront tenus d’être en service et de défendre dans les affaires de garde à vue. Ce serait comme obliger les médecins en général, entre autres. ophtalmologues, gériatres ou orthopédistes – d’être de garde obligatoire dans les maternités et de garantir ainsi qu’un niveau élevé de soins médicaux a été fourni aux patients. Le concept est donc erroné par définition.
La deuxième hypothèse discutable des projets n’est pas moins éloignée de la réalité. Ces missions obligatoires de permanence des avocats et des conseillers juridiques doivent être effectuées gratuitement. L'avocat/conseiller juridique n'aura droit à une rémunération pour sa défense que si une telle situation survient pendant son service de permanence. On ne sait pas pourquoi il n’y aura pas de rémunération pour la simple exécution de tâches de garde. Les avocats et les conseillers juridiques ne sont pas des fonctionnaires. En exerçant leur profession individuellement ou sous forme de sociétés de personnes, ils réalisent des activités commerciales et supportent eux-mêmes les coûts y afférents. Il y a encore moins de raison de les imposer en plus l’obligation d’effectuer des tâches de permanence sans aucune rémunération. L’obligation d’effectuer des astreintes aura un impact sur leur vie professionnelle et privée. La nécessité de rester prêt à assurer la défense – de plus, à des dates sur lesquelles ils n’ont aucune influence – limitera la possibilité de planifier les loisirs, y compris, par exemple, les voyages en famille, mais entrera souvent en conflit avec les devoirs professionnels d’un tel entrepreneur dans son cabinet d’avocats, et déterminera en tout cas toujours une planification spécifique des activités professionnelles le jour du service.
Il convient de supposer qu'une part importante des avocats et des conseillers juridiques tenus d'effectuer des permanences qui ne traitent pas professionnellement de droit pénal au quotidien et qui ne seront donc pas en mesure de remplir correctement leur obligation de défendre leurs clients potentiels dans les affaires de garde, confieront nécessairement leur représentation dans l'exécution des permanences à d'autres avocats ou conseillers juridiques, et notamment à ceux qui traitent professionnellement de telles affaires. En conséquence, le coût des astreintes, qui devrait être supporté par l’État en tant qu’entité responsable de garantir des normes appropriées de respect des droits de l’homme, sera en grande partie transféré aux avocats et aux conseillers juridiques.
L'introduction d'une rémunération pour les astreintes permettrait donc de résoudre naturellement le problème de l'incapacité des personnes qui ne traitent pas d'affaires criminelles dans leur pratique à s'acquitter convenablement de leurs fonctions d'avocat de la défense. Dans le cas d'une astreinte rémunérée, la même situation se produirait que dans le cas de ce qu'on appelle questions d'office. Des personnes du groupe des avocats et des conseillers juridiques spécialisés dans les affaires pénales se porteraient volontaires pour exercer ces fonctions. C'est la seule façon d'atteindre l'objectif déclaré du règlement, qui est d'élever réellement les standards dans le domaine du droit à la défense dans les affaires de détention.
auteur:
Michał Wojtyczek
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