Dans un arrêt du 2 décembre 2025, rendu dans l'affaire réf. P 10/16, la Cour constitutionnelle a évalué la constitutionnalité des dispositions relatives à l'acquisition de la servitude dans le cas de la fondation de réseaux de transport. Il ressort de l'arrêt que les entreprises de transport ne pouvaient pas acquérir une servitude correspondant au contenu de la servitude de transport avant 2008. C'est à cette date que le législateur a ajouté l'article 305 au Code civil1 et seq. introduisant un nouveau droit réel limité, la servitude de transmission, dans le système juridique.
Dans ce contexte, de nombreuses controverses et jurisprudences divergentes ont vu le jour ces dernières années. Le Traité de coopération a tenté de dissiper ces doutes, même si ce n'est pas à l'unanimité.
On peut s'attendre à ce que, suite à l'arrêt susmentionné, de nombreux propriétaires fonciers à l'égard desquels les tribunaux ont estimé qu'une servitude de teneur équivalente à une servitude de transmission avait été saisie, fassent maintenant valoir leurs droits. De même, les propriétaires fonciers qui, jusqu'à présent, se sont abstenus ou ont abandonné leurs plaintes contre les sociétés de transport par crainte qu'un tribunal ne constate qu'une servitude pour l'implantation du réseau a été accordée, décideront certainement d'intenter une action en justice.
Michał Wojtyczek - avocat